La politique et la communication au service de bonnes conditions cadres
Au travers de différentes activités auprès du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, la FMH s’est engagée en 2021 avec beaucoup d’énergie en faveur de la révision tarifaire ambulatoire et du TARDOC. Son intention première était d’attirer l’attention des différents départements fédéraux sur le rôle du tarif, de leur montrer l’importance de définir une date pour son introduction et de souligner les conséquences déplorables qu’aurait un rejet de la demande d’approbation. Par la suite, le Conseil fédéral in corpore a examiné le TARDOC et offert la possibilité aux partenaires tarifaires de lui exposer leur avis directement. Il les a invités à remettre d’ici la fin de l’année une solution remaniée et susceptible d’être approuvée. Parallèlement, une nouvelle tentative a été lancée en vue de travaux préliminaires à la création d’une organisation tarifaire nationale pour le secteur ambulatoire. Étroite et fructueuse, la collaboration entre les départements de la FMH chargés de la communication, des affaires politiques et des tarifs ambulatoires a permis de susciter un large écho médiatique, notamment lors de la conférence de presse commune avec curafutura et mfe en juillet et grâce à la sensibilisation des journalistes et des décideurs politiques à ces questions.
L’attention portée à la nouvelle structure tarifaire ambulatoire a également été forte au Parlement et s’est traduite, entre autres, par deux interpellations concrètes. En décembre, après un remaniement substantiel selon les exigences du Conseil fédéral, les partenaires tarifaires FMH, curafutura et CTM ont remis la version 1.3 du TARDOC au Département fédéral de l’intérieur pour approbation. Ils ont ainsi réussi à répondre dans les délais à ce remaniement matériel. La nouvelle version comprend une prolongation de la période de neutralité des coûts, une simplification du tarif et une meilleure transparence.
Dans la rubrique maîtrise des coûts, le Parlement a adopté une première révision de la loi sur l’assurance-maladie lors de la session d’été 2021. Le volet 1a, tel qu’il a été adopté, comporte des dispositions relatives à la nouvelle organisation tarifaire du secteur ambulatoire et aux obligations supplémentaires des fournisseurs de prestations et des assurances de communiquer des données. Il définit que les forfaits ambulatoires devront à l’avenir se fonder sur une base nationale uniforme. Le volet 1a porte aussi sur les projets pilotes et sur l’obligation des fournisseurs de prestations de remettre une copie de la facture aux patients. Pour la FMH, l’enjeu était de préserver la bonne prise en charge médicale dont bénéficient les patients et de limiter l’octroi de nouvelles compétences à l’administration fédérale. Elle y est en partie arrivée dans le cas de l’organisation tarifaire, à l’inverse de l’obligation de communiquer des données. Le législateur a par ailleurs créé les conditions à l’introduction de forfaits ambulatoires qui, une fois introduits, primeront obligatoirement sur les prestations qu’ils remplacent. Dans ce dossier, il a été possible de maintenir des exceptions aux forfaits uniformes sur tout le territoire. Enfin, la FMH a toujours été favorable à l’obligation de remettre une copie de la facture aux personnes assurées.
Pas de maîtrise des coûts au détriment de la qualité
Au cours du second semestre, le Parlement s’est penché sur la deuxième partie du premier volet (volet 1b). Parmi les mesures visant à freiner la hausse des coûts, celles que les partenaires tarifaires auraient dû mettre eux-mêmes en place pour piloter les coûts revêtaient une importance particulière pour le corps médical. L’article 47c ajouté dans la mouture révisée de la loi sur l’assurance-maladie prévoyait que des mesures correctives devaient être prises dès que les coûts dépassaient un certain seuil préétabli. Pour les fournisseurs de prestations, cette mesure aurait notamment pu se traduire par des sanctions telles que des remboursements ou des tarifs dégressifs. Au-delà de son énorme impact, elle aurait limité et pénalisé la prise en charge médicale des patients. Face aux commissions de la santé et aux deux Chambres, la FMH avait plaidé vigoureusement pour le retrait de cette mesure extrêmement néfaste marquant la première étape vers l’introduction d’un budget global et diamétralement opposée au principe d’assurance garanti par la Constitution. C’est pour cette raison que la décision du Conseil des États de supprimer l’article 47c du volet 1b avait été accueillie avec beaucoup de satisfaction.
Pendant la deuxième moitié de l’année, la FMH s’est également engagée sur deux initiatives soumises au vote populaire le 13 février 2022. Elle a représenté le corps médical au sein du comité de l’initiative « Enfants sans tabac » dès son lancement. Après la décision du Conseil des États d’assouplir les restrictions publicitaires en faveur du lobby du tabac lors des dernières délibérations sur la loi sur les produits du tabac, il était devenu évident pour les auteurs de l’initiative de la soumettre à l’avis du peuple. Soutenue par la décision de la Chambre médicale, la FMH s’est engagée activement dans la campagne de votation par une forte présence médiatique. Sachant que le fort potentiel de dépendance lié à la consommation de nicotine dès l’adolescence expose à des dommages à long terme pour la santé et à des maladies graves, la FMH et ses organisations affiliées estiment indispensable de protéger efficacement les enfants et les adolescents contre la publicité.
Inversement, la FMH a combattu la seconde initiative populaire « Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès », dont les positions radicales seraient un frein à la recherche en Suisse mais aussi à l’accès à des médicaments importants.
Bonne réputation du corps médical dans les médias
Pour la Communication, le COVID-19 et les mesures liées au coronavirus sont restés le thème principal de l’année. Les nombreux renseignements demandés par les médias, diverses organisations et les membres ont montré l’intérêt marqué et continu de connaître l’avis et les positions de la FMH. Un moment fort de cette année a été l’action commune de la FMH et pharmaSuisse en faveur d’une solution pour le certificat COVID largement saluée par les médias. Par ailleurs, le travail des médecins sur le terrain pendant la crise de coronavirus et l’expertise des avis émis par la FMH ont également contribué à une présence positive dans les médias.
Par la publication de différentes interviews de sa présidente et des membres du Comité central ainsi que de nombreuses discussions de fond avec des journalistes, la FMH a su générer une forte présence médiatique sur des sujets politiques importants tout au long de l’année 2021. Plusieurs articles portant explicitement sur les positions de la FMH ont notamment été publiés sur les sujets suivants : dossier électronique du patient, monitorage tarifaire par la FMH, vaccination contre le COVID, TARDOC et les forfaits ambulatoires, enquête représentative de gfs auprès du corps médical, mesures visant freiner la hausse des coûts et pression sur les coûts dans le système de santé.
Au cours de l’année sous revue, la FMH a publié au total 30 communiqués de presse sur des thèmes actuels de la politique de santé et sur ses propres activités. Elle a aussi répondu à 360 questions de journalistes, soit autant que l’année précédente. La presse, la radio et la télévision ont montré un intérêt marqué pour les positions de la FMH.
Représentant à peu près le tiers des questions, la pandémie de coronavirus a continué de focaliser l’attention en 2021, même si d’autres thèmes importants de la politique de santé ont également suscité un grand nombre de questions. La division Communication s’est efforcée de répondre à chacune avec l’aide de spécialistes des divers domaines.
Côté médias sociaux, la FMH est active sur Twitter depuis mai 2018 et sur LinkedIn depuis mars 2020. Elle possède également sa propre page Facebook depuis mai 2021. Ses interventions dans les médias sociaux ont rencontré un intérêt marqué, comme en témoigne l’augmentation constante du nombre d’abonnés sur Twitter et LinkedIn.
