La FMH est favorable à l’instauration d’une restriction concernant la publicité pour le tabac ciblant les enfants et les adolescents
Il est particulièrement important de préserver les jeunes de la publicité pour le tabac car 57 % des fumeurs commencent avant l’âge de 18 ans. C’est pourquoi la FMH soutient l’initiative « Enfants sans tabac ». Les restrictions publicitaires inscrites dans la loi sur les produits du tabac ont été trop allégées et protègent insuffisamment les jeunes contre les méfaits du tabac.
Engagement en faveur d’une indemnisation juste de la vaccination contre le COVID-19
Début 2021, la FMH s’est activement impliquée aux côtés de médecins de famille et de l’enfance (MFE) dans les discussions sur la rémunération de la vaccination contre le COVID-19 lorsque celle-ci est effectuée dans les cabinets médicaux. Les patientes et patients désireux de se faire vacciner chez leur médecin traitant plutôt que dans un centre de vaccination sont nombreux. La FMH s’est investie pour permettre la vaccination contre le COVID-19 en cabinet médical, à la condition que les médecins reçoivent un forfait couvrant leurs coûts. La FMH a obtenu que le tarif soit revalorisé au profit du corps médical.
Avis de droit concernant le pilotage des coûts
Dans un système d’assurance, est-il admis de piloter les coûts en limitant rétrospectivement la prestation d’assurance à laquelle on peut prétendre ? La FMH a mandaté le Professeur Ueli Kieser, professeur titulaire de droit des assurances sociales et de droit de la santé publique à l’Université de Saint-Gall, pour qu’il émette un avis de droit sur le sujet. Sa réponse à la question posée est négative. Dans notre système d’assurance, les prestations de l’assurance obligatoire des soins doivent être à disposition de l’ensemble des assurés, sans limitation. Les mesures prises afin de freiner la hausse coûts doivent donc être mises en œuvre de telle manière qu’elles ne limitent pas l’accès aux soins, cela pour éviter une non-conformité à la Constitution.
Statistique médicale – dépendance accrue à l’égard des médecins étrangers
En mars 2021, la FMH a publié la statistique médicale annuelle. Selon elle, en 2020, notre pays comptait 38ʼ502 médecins en activité, soit 0,03 % équivalent plein temps de plus qu’en 2019. L’âge moyen des médecins a légèrement augmenté, tandis que la dépendance à l’égard de l’étranger s’est encore accentuée : en 2020, 37,4 % des médecins exerçant en Suisse ont obtenu leur diplôme de médecin à l’étranger.
TARDOC : remise de la version remaniée
curafutura et la FMH ont remis le 30 mars 2021 à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les informations complémentaires sur le tarif médical ambulatoire TARDOC, qui leur avaient été demandées. Le but est clair : curafutura et la FMH plaident pour le remplacement du Tarmed par le TARDOC et une entrée en vigueur dans les plus brefs délais.
Engagement pour l’EFAS
La FMH s’engage avec divers acteurs du secteur de la santé en faveur de l’introduction rapide du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. En avril, elle a pris part à des auditions au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États sur le thème du financement uniforme et publié un communiqué de presse en commun avec l’alliance EFAS.
2e volet de mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé : les délibérations ont débuté au Parlement
L’examen de la deuxième partie du premier volet de mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé a débuté en avril. La FMH s’oppose aux mesures mettant pas en péril la bonne prise en charge médicale des patients en Suisse. En revanche, elle salue l’obligation pour les fournisseurs de prestations d’envoyer une copie de leurs factures aux patients.
Recul des coûts de la médecine ambulatoire
Le monitorage du tarif ambulatoire de la FMH a fait état en mai 2021 d’un recul dans l’évolution des coûts, de moins de visites chez le médecin et de moins d’interventions chirurgicales au cours de l’année précédente. Comme on pouvait s’y attendre, le nombre de téléconsultations a augmenté. La demande en soins psychiatriques aussi. Quant au nombre de patients par cabinet mais aussi de prestations médicales facturées et donc de coûts par patient, ils sont eux aussi inférieurs à ceux de l’année précédente. Le volume de points tarifaires par cabinet a également baissé.
Lancement du label « responsible practice FMH »
En juin, la FMH lançait le nouveau label « responsible practice FMH ». Il donne aux organisations de santé la possibilité de montrer qu’elles mettent en œuvre activement le Code de déontologie de la FMH même si elles ne sont pas détenues par des médecins.
TARDOC – Non-décision du Conseil fédéral
La nécessité de la révision du tarif médical TARMED est incontestée. Le Conseil fédéral a décidé en juin de reporter l’approbation du TARDOC. Ce retard se fait au détriment des patients, des payeurs de primes et des fournisseurs de prestations. Les partenaires tarifaires curafutura, FMH et CTM se sont donc montrés déçus mais se sont cependant mis immédiatement au travail afin de répondre aux exigences formulées par le Conseil fédéral.
Nouvelle solution de branche pour la sécurité au travail dans les cabinets médicaux
La FMH lance une solution de branche destinée à aider les médecins à gérer la sécurité au travail dans leur cabinet médical. Elle a fait l’objet d’une publication en août. Grâce à sa structure modulaire, la solution peut être adaptée aux besoins de chaque cabinet. Elle est le fruit d’une collaboration avec l’association Sécurité au travail en Suisse.
Coup d’envoi du prix Innovation Qualité 2022
L’Académie suisse pour la qualité en médecine (ASQM) a remis en août pour la troisième fois son prix Innovation Qualité avec lequel l’organisation de la FMH en charge de la qualité récompense tous les deux ans des projets innovants dans le domaine de la qualité. Le prix donne de la visibilité aux idées avant-gardistes, il met en relation les pionniers et les pionnières de la qualité en médecine et suscite la discussion scientifique.
Digital Trends Survey 2021
En septembre 2021, la FMH a publié la deuxième enquête « Digital Trends Survey » dont l’objectif est de connaître la diffusion des applications numériques auprès de la population et des médecins du secteur ambulatoire, d’en apprendre davantage sur l’utilisation qu’ils font de ces outils et de recueillir leur avis. L’enquête s’est penchée sur les applications numériques « pendant le traitement », en abordant également la pandémie de COVID-19.
Encourager un secteur de la santé suisse respectueux de l’environnement
Au nom du corps médical suisse, la FMH entend s’engager activement en faveur de la protection de la santé publique dans le contexte du changement climatique. Le 9 mai 2021, la Chambre médicale a accepté un document stratégique dans ce sens, intitulé « Santé planétaire : stratégie du corps médical suisse sur les possibilités d’action concernant le changement climatique ».
Recherche concomitante : forte disposition des médecins à se faire vacciner
La couverture vaccinale des médecins est supérieure à la moyenne en Suisse. C’est ce que montre l’enquête représentative réalisée par l’institut de sondage gfs.bern pour le compte de la FMH publiée en novembre 2021. La charge de travail déjà élevée des médecins s’est encore accentuée pendant la pandémie de coronavirus et avec elle, le stress au travail mais aussi la pression liée au manque de temps ou encore au résultat. Dans la foulée, le temps dédié à la documentation des cas traités n’a cessé d’augmenter.
eHealth : fondation d’une communauté de travail interprofessionnelle
Le 3 novembre 2021 à Berne, dix associations nationales de professions médicales et de la santé admises comme fournisseurs de prestations ont fondé l’association GTIP eHealth. La communauté de travail interprofessionnelle s’engage activement en faveur d’une meilleure efficacité dans la numérisation du système de santé. L’organisation entend élaborer des solutions de cybersanté de qualité, durables et économiques, bénéficiant aux patientes et aux patients.
MAS 2019 : revenu ambulatoire du corps médical
Le 5 novembre 2021, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a publié les résultats concernant le revenu des médecins installés en cabinet, obtenus sur la base du relevé des cabinets médicaux et des centres de soins ambulatoires (MAS 2019). En 2019, le revenu médian annuel des médecins installés s’élevait à 162’455 francs. Rapporté aux heures de travail accomplies, cela équivaut à un salaire horaire de 90 francs.
Opposition de la FMH contre les objectifs visant à plafonner les coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS)
La FMH n’est pas favorable aux mesures de maîtrise des coûts prises au détriment de la bonne prise en charge médicale des patients en Suisse. C’est pourquoi elle se prononce avec véhémence contre les objectifs visant à plafonner les coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Derrière ces objectifs se cache une volonté de définir une évolution des coûts par avance. Le budget atteint, les patientes et patients seront confrontés à des temps d’attente, une rationalisation des soins ainsi qu’une médecine à deux vitesses.
Décision importante du Conseil des États concernant le pilotage des coûts par les partenaires tarifaires
Le 9 décembre 2021, le Conseil des États a examiné la deuxième partie du premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé. Celle concernant le pilotage des coûts par les partenaires tarifaires revêt un intérêt particulier pour la bonne prise en charge médicale des patients. Dans le projet de loi, l’article 47c spécifie que les partenaires tarifaires doivent prendre des mesures correctrices si les coûts d’une année évoluent différemment de ce qui a été défini au préalable. Le Conseil des États s’est prononcé contre cette mesure qui aurait eu des conséquences déplorables sur les soins à tous les patients, financés de manière solidaire.
TARDOC : remise pour approbation de la version finale par les partenaires tarifaires
Le 12 décembre 2021, les partenaires tarifaires curafutura (avec SWICA) et la FMH ont remis pour approbation au Conseil fédéral la version 1.3 de la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires TARDOC, qui a été entièrement remaniée. Avec la nouvelle version du TARDOC, le Conseil fédéral a enfin la possibilité de remplacer le TARMED, obsolète depuis longtemps.
