Service juridique – Soutien juridique et expertises
Au cours de l’exercice 2021, l’activité du Service juridique a été principalement axée sur le Covid-19. Les divers documents que la FMH met à la disposition de ses membres sur ce sujet ont été adaptés en permanence à l’évolution de la situation juridique au gré des réévaluations régulières de la situation épidémique par le Conseil fédéral et de leur impact sur les bases légales. Le Service juridique a aussi été confronté à de nombreuses nouvelles questions auxquelles il devait pouvoir répondre rapidement, par oral ou par écrit. Les dispositions d’exécution du nouveau droit des admissions (clause du besoin) ou la révision des dispositions relatives à la protection des données font partie des défis supplémentaires qui l’ont également occupé cette année. En outre, le Service juridique s’est attelé à l’élaboration des bases pour que les organes de la FMH puissent se réunir en séance virtuelle. Approuvées par la Chambre médicale en octobre 2021, celles-ci sont désormais inscrites dans les Statuts et le Règlement d’exécution de la FMH.
Pour clarifier une question médicale, le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH offre aux parties la possibilité de choisir entre une procédure écrite classique et l’expertise conjointe, c’est-à-dire une procédure d’expertise orale. Cette nouvelle possibilité a été introduite en 2019 sous forme de projet pilote qui prendra fin le 31 décembre 2023. La première expertise conjointe a pu être organisée au cours de cette dernière année. Ce nouvel instrument suscite un vif intérêt et d’autres procédures orales sont prévues aussi bien en Suisse alémanique qu’en Suisse romande.
En collaboration avec Swiss Insurance Medicine (SIM), le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH a développé une formation pour expertes et experts en responsabilité civile médicale. Le succès rencontré a déjà permis d’organiser trois modules de formation en Suisse alémanique depuis 2020. En Romandie, un module de formation a eu lieu en 2021. D’autres suivront en 2023.
Le Bureau d’expertises extrajudiciaires publie chaque année des informations plus détaillées dans son propre rapport disponible au début de l’été.
