Commission de déontologie de la FMH
La Commission de déontologie (CdD) FMH, organe de la FMH prévu par les statuts, a pour fonction de servir d’instance de recours contre les décisions rendues en matière de déontologie. La présidente et les 4 vice-présidents sont élus par la Chambre médicale pour une durée de 4 ans.
Il appartient aux commissions de déontologie des sociétés cantonales de médecine et de l’ASMAC de traiter les dénonciations ou plaintes en première instance et de statuer sur les éventuelles violations du Code de déontologie. Si les parties contestent la décision rendue en première instance, elles peuvent déposer un recours auprès de la CdD FMH.
Au cours de l’année 2021, 25 procédures ont été traitées par la CdD FMH dont 12 nouveaux recours. Parmi ces procédures, 10 d’entre elles ont pu être liquidées dans le courant de l’année et 15 étaient encore pendantes au 31 décembre 2021. La situation sanitaire n’a pas bouleversé les statistiques relativement stables ces dernières années, les premiers dossiers s’agissant du COVID-19 sont toutefois déjà traités par les commissions de déontologie, notamment s’agissant du respect des mesures et de la communication avec les patients. Contrairement à l’année précédente, les diverses séances et rencontres ont heureusement pu être maintenues, en particulier la rencontre avec les Commissions de déontologie de la Romandie en novembre 2021 et la rencontre annuelle entre les membres des commissions de déontologie et des services d’ombudsman, de conciliation et de médiation en décembre 2021.
L’administration et le secrétariat juridique de la CdD FMH sont gérés par le Service Commissions d’opposition et procédures de déontologie. Ce service, rattaché au Secrétariat général de la FMH, accompagne également les projets de modifications du Code de déontologie (CoD) et de ses annexes et renseigne les organisations médicales, les membres de la FMH ainsi que le public sur les questions liées à la déontologie médicale. En 2021, plusieurs étapes ont été franchies dans le projet de révision des règles déontologiques sur l’information, la publicité et l’activité médiatique du médecin. La Chambre médicale a notamment décidé en octobre 2021 de supprimer l’annexe 3 du CoD traitant de l’activité médiatique du médecin et a chargé le Comité central de la remplacer par des recommandations. La Chambre médicale a également décidé d’adapter le CoD en conséquence, en particulier l’art. 22 CoD. Pour ce qui est des directives concernant l’information et la publicité (annexe 2 au CoD), une première mise en consultation a démontré la nécessité de retravailler le projet actuel. Celui-ci sera à nouveau soumis aux organisations de base de la FMH dans le courant de l’année 2022 avant d’être présenté à la Chambre médicale.
Quant aux directives de l’ASSM qui sont généralement reprises dans l’annexe 1 du CoD, la Chambre médicale a accepté en automne 2021 les directives « Décisions de réanimation », elles entreront en vigueur au premier trimestre de 2022. Les directives « Attitude face à la fin de vie et à la mort » de 2018 pourraient à nouveau être au menu de la Chambre médicale 2022 dans une version remaniée conjointement entre la FMH et l’ASSM afin de supprimer des divergences s’agissant du suicide assisté.
Les thèmes d’actualité viennent donc également trouver leur place dans le CoD et sont régulièrement au menu des commissions de déontologie.
