Politique

Le débat parlementaire le plus important de l’année pour le corps médical a eu lieu pendant le 2^e semestre 2021. La mesure imposant aux partenaires tarifaires de piloter les coûts (art. 47c LAMal) inscrite dans la deuxième partie du premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts revêtait un intérêt capital pour la FMH. Avec cet article, le Conseil fédéral – compétent en la matière – veut s’arroger durablement la compétence subsidiaire de pouvoir intervenir dans le tarif si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre sur des mesures de correction en cas de non-respect des volumes de prestations fixés. Lors de nombreux entretiens avec des membres de la commission, la FMH a exposé ce que représentait cette mesure et ses répercussions sur la prise en charge médicale des patients. Le 9 décembre, le Conseil des États a décidé, par 21 voix contre 20 et 3 abstentions, de supprimer cet article 47c. Il rejoignait ainsi l’avis du Conseil national qui avait déjà refusé cet article en 2020, également de justesse, par 91 voix contre 90.

Lors de sa séance du 28 avril 2021, le Conseil fédéral a décidé d’introduire un objectif de coûts, non plus dans le 2^e volet de mesures comme c’était prévu lors de la consultation, mais au titre de contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts déposée par Le Centre (ex-PDC). Il a transmis son message au Parlement le 9 novembre 2021. Cet objectif de coûts dans l’assurance obligatoire des soins constitue un projet de loi qui confère des compétences beaucoup plus élargies au Conseil fédéral concernant, d’une part, la mise en œuvre des objectifs de coûts et, d’autre part, les interventions tarifaires. Le Conseil fédéral veut désormais intervenir dans la structure tarifaire hospitalière mais aussi pouvoir déterminer la structure et les montants des tarifs ambulatoires. La prise de décision concernant les objectifs de coûts est conçue de telle sorte que le Conseil fédéral détermine et fixe lui-même aussi bien les objectifs nationaux, les objectifs des cantons, marge de tolérance incluse, les valeurs de référence pour les catégories de coûts et les catégories de coûts. Dans sa réponse à la consultation, la FMH s’était résolument prononcée contre cette réforme. Le débat parlementaire se tiendra en 2022.

Lors de la session d’été 2021, le Parlement a adopté une 1^re révision de la LAMal intitulée « mesures visant à freiner la hausse des coûts ». Le volet 1a comprend des dispositions concernant la nouvelle organisation tarifaire pour le secteur ambulatoire, la communication obligatoire des données pour les fournisseurs de prestations et les assureurs, l’obligation de remettre une copie de la facture aux patients, les forfaits ambulatoires qui devront s’appuyer sur une base légale uniforme dans toute la Suisse et enfin les projets pilotes. Pour la FMH, il s’est agi de veiller à ce que la prise en charge des patients ne soit pas pénalisée et de limiter l’introduction de nouvelles compétences dévolues à l’administration. Dans les cas de l’organisation tarifaire et des forfaits ambulatoires, la FMH est en partie parvenue à ses fins. Par ailleurs, elle a salué l’obligation de remettre une copie de la facture aux assurés. Les patientes et les patients doivent pouvoir contrôler leurs factures ; cela leur permet de prendre conscience des coûts de leur traitement.

La procédure d’approbation du TARDOC par le Conseil fédéral s’est étendue sur tout l’exercice sous revue. La structure tarifaire ambulatoire révisée a été déposée la première fois le 12 juillet 2019. Depuis cette date, deux ans et demi se sont écoulés sans décision d’approbation. On peut cependant qualifier de succès le fait que le Conseil fédéral in corpore a étudié le TARDOC en milieu d’année, et qu’il a ensuite communiqué à ce sujet.

Le 20 décembre 2021, la FMH, curafutura et la compagnie d’assurance SWICA SA ont déposé la version 1.3 du TARDOC auprès du Conseil fédéral. L’objectif des partenaires tarifaires n’a pas changé, ils souhaitent une entrée en vigueur du TARDOC en 2023 pour qu’il puisse prendre la relève du TARMED, un tarif médical qui a fait son temps et n’est plus approprié ni conforme aux règles appliquées en économie d’entreprise.

Lors de la session d’automne, la loi sur la transplantation d’organes a été approuvée à une nette majorité par les deux Chambres. Le verdict a été tout aussi clair lorsqu’il s’est agi de recommander le rejet de l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ». Aujourd’hui en Suisse, c’est le principe du consentement explicite qui prévaut :
le don d’organes n’est possible que si la personne décédée y a explicitement consenti de son vivant. Avec de projet, toute personne qui ne souhaite pas faire don de ses organes après sa mort devrait faire enregistrer sa volonté. Si la personne n’a pas donné son consentement de son vivant, les proches doivent pouvoir décider si nécessaire. Face au Parlement, la FMH s’est déclarée favorable à l’inclusion des proches dans le processus de décision. Le dernier mot sur le sujet appartiendra au peuple.