Comptes annuels

2021 est déjà la deuxième année marquée par la pandémie de coronavirus, et la deuxième année consécutive au cours de laquelle le débat sur la politique de la santé a été dominé au Parlement par la question du frein à la hausse des coûts. Si l’année s’est terminée par une décision réjouissante du Conseil des États, il n’en reste pas moins que le risque de décisions politiques qui changeraient totalement le système de santé aux dépens d’une bonne prise en charge médicale des patientes et des patients n’est nullement écarté.

Le débat parlementaire le plus important de l’année pour le corps médical a eu lieu pendant le 2^e semestre. La mesure imposant aux partenaires tarifaires de piloter les coûts (art. 47c LAMal) inscrite dans le volet 1b des mesures visant à freiner la hausse des coûts revêtait un intérêt capital pour la FMH. Avec cet article, le Conseil fédéral – compétent en la matière – veut s’arroger durablement la compétence subsidiaire de pouvoir intervenir dans le tarif si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre sur des mesures de correction en cas de non-respect des volumes de prestations fixés. Le Conseil des États a décidé le 9 décembre 2021 – à une voix près – de supprimer l’article 47c. Il rejoignait ainsi l’avis du Conseil national qui avait refusé cet article en 2020, également de justesse, par 91 voix contre 90. La bataille parlementaire sur ce type d’ingérences interventionnistes dans le domaine tarifaire se poursuivra au cours de l’année 2022.

L’objectif de maîtrise des coûts, deuxième enjeu fondamental qui risque de donner au Conseil fédéral la possibilité d’intervenir massivement dans la prise en charge médicale, est maintenant proposé en tant que contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts déposée par Le Centre (ex-PDC). Ce projet de loi prévoit non seulement des objectifs de coûts dans l’assurance obligatoire des soins mais aussi de nouvelles compétences tarifaires. Le Conseil fédéral veut désormais intervenir dans la structure tarifaire hospitalière mais aussi pouvoir déterminer la structure et les montants des tarifs ambulatoires. La situation en matière de politique de santé reste donc tendue.

L’effectif du personnel au 31 décembre 2021, y compris les membres du Comité central de la FMH et de la présidence de l’ISFM, compte 126 personnes, ce qui correspond à une augmentation de 4 personnes par rapport à l’année précédente. La FMH emploie 94 personnes et l’ISFM 32. Ce nombre équivaut à un EPT de 98,7, dont 72,3 pour la FMH et 26,4 pour l’ISFM, soit une augmentation de 0,8 EPT par rapport à l’année précédente.

L’âge moyen (46 ans) a diminué d’une année par rapport à 2020, tandis que l’ancienneté (7 ans) n’a pas changé.

Les femmes restent majoritaires au sein de la FMH, à 69 % des effectifs, soit 4 % de plus que l’année précédente.

La gestion des risques de la FMH comprend le système de gestion des risques et le processus de gestion des risques. Les risques du rapport financier sont saisis dans le système de contrôle interne et font l’objet de contrôles.

Système de gestion des risques

Le chef de la division Finances et administration est responsable de la mise en œuvre et du développement du système et du processus de gestion des risques. Ce système garantit la saisie et la mise à jour systématiques des risques et mesures ainsi que l’adaptation des principes et outils de la gestion des risques. Une saisie et mise à jour systématiques des risques ont lieu une fois par année.

Processus de gestion des risques

Les risques sont systématiquement répertoriés et présentés de manière transparente. Lors de deux séances en octobre et en novembre de l’année sous revue, le Comité central a évalué les risques (politico-stratégiques, opérationnels et financiers) sur la base de la probabilité d’occurrence et de l’ampleur des dommages. Les mesures existantes et prévues pour gérer les risques correspondants ont été prises en compte dans l’évaluation.

Notification des principaux risques

Le Comité central a examiné, évalué et consigné les principaux risques sur la carte des risques et pris des mesures pour les réduire.

Système de contrôle interne

Il existe un système de contrôle interne qui comprend les processus économiques clés se répercutant sur les comptes annuels. Il existe des définitions et documentations des processus pertinents au niveau de l’entreprise, des processus et des TIC. L’existence du système de contrôle interne est vérifiée et confirmée par l’organe de révision externe dans le cadre de la révision ordinaire.

Avec 1406 nouveaux membres et un effectif total de 43 673 membres, la FMH enregistre à nouveau une croissance réjouissante au 31 décembre 2021 et a encore gagné en attractivité au cours de l’année sous revue. Les membres ont fait un très large usage en 2021 de la possibilité qui leur était offerte de gérer eux-mêmes les informations concernant leurs qualifications, leurs connaissances linguistiques et leurs adresses professionnelles et de publier celles-ci sur le registre des médecins www.doctorfmh.ch, ainsi que de commander la nouvelle clé d’identification électronique pour les médecins (myFMH eID) en ligne.

Retour vers le futur

Les travaux d’assainissement du bâtiment de la Elfenstrasse ont été menés à bien, tant sur le plan du contenu et du calendrier que du budget. Bien qu’aucun mandat de planification dans ce sens n’ait été donné par la Chambre médicale à l’automne 2017 ni aucun mandat de mise en œuvre en mai 2019 lors de la présentation du concept détaillé, les aspects de la durabilité ont été pris en compte dans la mesure du possible et le standard Minergie a été atteint. À l’entrée du bâtiment, un moniteur documente de manière visible pour le personnel et les visiteurs la performance de notre installation photovoltaïque, et un système de ventilation en façade avec régulation de la température optimise l’air ambiant en fonction du CO2.

Le 31 janvier 2022, les collaboratrices et collaborateurs du Secrétariat général ont pu commencer à travailler dans un environnement bien connu – mais dans des locaux flambant neufs. Les derniers travaux d’aménagement extérieur, comme l’ensemencement de la prairie fleurie, auront lieu au printemps. Avec l’arrivée dans les nouveaux locaux, une étape importante a également été franchie dans le cadre du développement organisationnel de notre Secrétariat général. La phase d’adaptation est directement liée à cette évolution et sera donc accompagnée de manière professionnelle sous la forme d’un processus de change management, de sorte que l’investissement dans la structure du bâtiment se reflète également dans notre collaboration au profit de nos membres.

Engagement en faveur des patients

Le projet de maîtrise des coûts de la santé et le TARDOC ont été au centre de l’activité de la FMH en 2021. En qualité d’association faîtière des médecins, la FMH met tout en œuvre pour maintenir la bonne prise en charge pour toutes les patientes et tous les patients de Suisse. Pour cela, il est indispensable de pouvoir compter sur un tarif ambulatoire actuel et approprié, et c’est exactement ce que propose le TARDOC. La FMH a été en contact étroit avec les milieux politiques et les autorités et leur a fait part de l’urgence de réviser le tarif ambulatoire. Un autre engagement essentiel pour la FMH lors de l’année sous revue a été le financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières (EFAS), une réforme qui permettrait d’économiser des coûts sans compromettre la qualité des soins. En revanche, la FMH s’oppose résolument à toute réforme faite au détriment de la prise en charge des patients.

Dans le contexte de la pandémie, la FMH a eu à cœur d’informer et d’aider ses membres le mieux possible, notamment en ce qui concerne la vaccination, qui est l’une des principales solutions pour faire face à la pandémie de SARS-CoV-2. Dans ce domaine, la FMH s’est investie en faveur d’une meilleure indemnisation de la vaccination dans les cabinets. En avril 2021, la FMH et pharmaSuisse ont proposé à l’OFSP une solution complète, sûre et rapide pour délivrer les certificats COVID. Cette solution n’a finalement pas été mise en œuvre, la Confédération ayant opté pour sa propre solution.

Comité central : départ de Michel Matter

Lors de la Chambre médicale du 7 octobre 2021, Michel Matter, vice-président et membre du Comité central de la FMH, a annoncé sa décision de quitter ses fonctions au 31 janvier 2022. Une élection complémentaire se tiendra le 3 mars 2022 lors d’une Chambre médicale extraordinaire pour repourvoir le siège de la Suisse latine au Comité central.

Toujours lors de la Chambre médicale du 7 octobre 2021, les déléguées et délégués ont pris une décision historique : la FMH s'engagera à l’avenir en faveur d’un système de santé respectueux du climat.

TARDOC

Le 30 mars 2021, la FMH et curafutura ont remis à l’OFSP les informations complémentaires demandées par ce dernier concernant le tarif ambulatoire TARDOC. Cet envoi complémentaire comprenait notamment la prolongation de la phase de neutralité des coûts d’un à deux ans, un projet du bureau tarifaire ats-tms pour la mise à jour continue du TARDOC, un manuel de tarification, des avis d’experts, plusieurs adaptations de la nomenclature (version 1.2) et des réponses aux questions de l’OFSP. Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a présenté ses conditions pour un nouveau remaniement du tarif. Les partenaires tarifaires ont travaillé d’arrache-pied et sont parvenus à remplir toutes les conditions dans le délai imparti. Le 20 décembre 2021, la FMH, curafutura et la CTM ont ainsi remis la version 1.3 du TARDOC, substantiellement remaniée, à l’approbation du Conseil fédéral. Avec cette nouvelle version du TARDOC, le Conseil fédéral a désormais entre ses mains la possibilité de remplacer définitivement le TARMED, dépassé depuis longtemps.

Qualité et transition numérique

La mise en œuvre de l’article sur la qualité et du nouveau droit des admissions pour les médecins ambulatoires ont fortement sollicité la FMH durant l’année écoulée, et continueront de mobiliser ses efforts durant la nouvelle année. Tout comme le dossier électronique du patient et plusieurs autres projets liés à la transition numérique, que la FMH suit de très près.

En 2022, le Parlement examinera le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative pour un frein aux coûts déposée par Le Centre (anciennement PDC). Ce contre-projet prévoit des objectifs de coûts pour l’AOS. La FMH combattra cette mesure préjudiciable à la prise en charge médicale des patients jusqu’au référendum s’il le faut.

Pour le domaine de la formation postgraduée et continue, la FMH a mis en place un organe indépendant, l’ISFM, qui se finance par des émoluments et assume ses tâches de manière autonome. Les cursus de formation postgraduée de l’ISFM sont accrédités par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). La dernière accréditation date de 2018. La prochaine aura lieu en 2025 ; les préparatifs ont déjà commencé. Des négociations sur les standards à appliquer sont en cours. Jusqu’ici, les experts ont toujours considéré la formation postgraduée en Suisse comme très bonne en comparaison internationale. Par conséquent, le risque de perdre le mandat de la Confédération est très faible.

Depuis le premier confinement, en mars 2020, le pays a été soumis à un état d’exception jusqu’en 2022, avec quelques interruptions. La suppression à large échelle des cours, congrès et examens a donné lieu à d’innombrables demandes et questions, ainsi qu’à beaucoup d’incertitudes concernant l’octroi des titres de spécialiste. Grâce aux règlementations transitoires édictées dans pratiquement l’ensemble des 142 domaines de spécialisation, il a été possible de prendre en compte les situations particulières et de trouver des solutions pragmatiques. À l’instar de l’année précédente, ce surcroît de travail a entraîné une accumulation de retards dans le traitement des dossiers.

Tous les grands projets informatiques poursuivent l’objectif de rendre la gestion administrative de la formation postgraduée et continue plus efficace, que ce soit pour l’octroi des titres ou la reconnaissance des établissements de formation. Il s’agit en premier lieu du « logbook électronique 2.0 », qui a vu le jour durant l’année sous revue. Des adaptations visant à améliorer encore davantage la convivialité de l’application sont en cours.

Après onze années couronnées de succès à la tête de l’ISFM, le Dr Werner Bauer a remis la présidence à la Dre Monika Brodmann Maeder, p.-d. et MME. La nouvelle présidente mettra l’accent tout particulièrement sur le projet de formation postgraduée basée sur les compétences.

L’ISFM dispose d’un budget de près de 8 millions de francs et ne perçoit pas de cotisations de membres de la FMH. En tant qu’organisation autonome, l’ISFM publie son propre rapport de gestion.