Compte à rebours final pour la convention qualité nationale
En vertu de l’art. 58 LAMal sur la qualité et l’économicité et de l’art. 77 OAMal, tous deux révisés et entrés en vigueur le 1er avril 2021, les associations des fournisseurs de prestations et des assureurs ont un an à compter de cette date pour élaborer une convention qualité applicable au niveau national et la remettre au Conseil fédéral pour approbation. Sans cela, le Conseil fédéral sera en position d’intervenir à titre subsidiaire dans le domaine du développement de la qualité.
Représentée par le département Données, démographie et qualité (DDQ), la FMH mène d’âpres négociations avec santésuisse et curafutura. Son objectif est de parvenir à une solution acceptable et constructive allant dans le sens de ce dont ont besoin les membres de la FMH et donc susceptible d’apporter des avantages aux patients. Pour la FMH, il est évident que la définition des mesures d’amélioration et de développement de la qualité doit venir de la base et être largement soutenue par celle-ci. Les sociétés de discipline et les autres organisations représentées à la Chambre médicale ont donc ici une mission centrale à remplir. La FMH s’engage pour que la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales engendre le moins possible de travail administratif supplémentaire pour les médecins, et que cette charge supplémentaire soit rémunérée de manière adéquate.
Les organisations représentées à la Chambre médicale sont en tout temps impliquées dans les négociations et peuvent faire valoir leur position via les structures en place, les plateformes d’échange et les commissions existantes. Leurs avis et retours recueillis lors des consultations ont permis de faire remonter les exigences pratiques du terrain et contribué à élaborer, aux côtés des associations d’assureurs, une forme de développement qualité acceptable pour le corps médical. Notre objectif déclaré reste de remettre la convention qualité et le concept le 1er avril 2022 au Conseil fédéral pour approbation.
Une fois de plus, la statistique médicale de la FMH permet de tirer des observations aussi pointues qu’intéressantes sur la démographie au sein du corps médical suisse, et cette année encore avec une séquence vidéo passionnante. Les indicateurs sont désormais présentés sous forme interactive. La quatrième édition du relevé des données structurelles des cabinets médicaux et des centres de soins ambulatoires (MAS-2019) de l’Office fédéral de la statistique (OFS) a été bouclée avec succès. L’OFS a publié pour la première fois le revenu des médecins installés calculé sur la base des données MAS. Les interfaces de la FMH, de l’enquête permanente sur les coûts (RoKo) et de NewIndex constituent toujours une aide précieuse pour les médecins et contribuent de manière significative à la qualité des données. Les résultats du MAS 2019 ont été publiés début octobre 2021. Les chiffres actuels sont disponibles sur le site internet de l’OFS : www.bfs.admin.ch.