Révision du tarif ambulatoire : les années TARMED sont comptées
En 2021, les partenaires tarifaires ont pu faire de grands pas vers une solution de remplacement pour le TARMED. Fin mars 2021, après avoir reçu le rapport d’évaluation de l’OFSP sur la structure tarifaire TARDOC fin 2020, ils ont remis au Conseil fédéral une version 1.2 légèrement modifiée et leurs réponses aux questions soulevées par le rapport. Fin juin 2021, le Conseil fédéral s’est exprimé pour la première fois in corpore sur le TARDOC mais a préféré ne pas prendre de décision (pour l’instant) à propos du nouveau tarif à la prestation, en concluant que la version 1.2 du TARDOC n’était pas encore susceptible d’être approuvée. Le Conseil fédéral a invité expressément tous les partenaires tarifaires à retravailler conjointement le TARDOC et à lui remettre d’ici fin 2021 une solution commune pour approbation.
Au cours du second semestre 2021, les partenaires tarifaires du TARDOC ont structuré leurs travaux de remaniement sur quatre axes principaux tirés du rapport d’évaluation de l’OFSP et du courrier du président de la Confédération Guy Parmelin : simplification du tarif, neutralité des coûts selon les exigences du Conseil fédéral, modèles de coûts et entière transparence par la remise de nombreux documents supplémentaires. Les partenaires tarifaires absents jusqu’à présent du processus ont eu, à plusieurs reprises, la possibilité de participer activement à ce remaniement. H+, par exemple, a apporté sa précieuse contribution à l’actualisation des modèles de coûts en fournissant des données spécifiques aux hôpitaux. Le 20 décembre 2021, les partenaires tarifaires ont soumis la version 1.3 du TARDOC à l’approbation du Conseil fédéral.
Les forfaits ambulatoires ont provoqué quelques remous importants en cours d’année. En adoptant l’art. 43, al. 5ter, le Parlement a décidé qu’à l’avenir, dès lors qu’un forfait ambulatoire existe, il primerait sur le tarif à la prestation. La FMH s’est fermement exprimée sur le projet de forfaits par cas ambulatoires mis en consultation fin novembre 2021 par H+ et santésuisse. Une structure tarifaire, qu’il s’agisse d’un tarif à la prestation ou de forfaits, exige d’être développée en concertation avec les sociétés de discipline concernées, qui ont l’expertise médicale. Faut-il rappeler qu’il est question de tarif médical.
Qu’il soit question de prestations individuelles ou de forfaits, il n’existe pas actuellement d’alternative susceptible de refléter l’ensemble des actes médicaux ambulatoires en tenant compte du niveau actuel des connaissances comme le fait le TARDOC. Il appartient donc au Conseil fédéral d’approuver la version 1.3 du TARDOC et de donner enfin son feu vert à la transition trop longtemps attendue vers une structure tarifaire moderne.